Art. 34

(art. 7, al. 4, let. a, LSC)

1. Le CIVI peut autoriser un test d’aptitude de deux jours au plus en vue d’évaluer l’aptitude de la personne astreinte à une affectation à l’étranger.
2. Il le refuse dans les cas suivants:
   1. la personne astreinte ne répond manifestement pas aux exigences du cahier des charges;
   2. une période d’affectation à l’essai a déjà été autorisée.
3. L’établissement d’affectation peut charger des tiers du test d’aptitude.
4. Il supporte les frais.