Art. 35

(art. 20 LSC)

1. La personne astreinte planifie ses affectations et les accomplit de façon à avoir effectué la totalité des jours de service civil ordinaire ordonnés en vertu de l’art. 8 LSC avant d’être libérée du service civil.¹
2. Le CIVI convoque la personne astreinte de manière appropriée.
3. Il la convoque pour que l’affectation commence en règle générale un lundi et se termine un vendredi.
4. L’accomplissement du service civil à temps partiel est exclu. L’art. 53, al. 5, est réservé.