Art. 88

(art. 42, al. 3, let. a, LSC)

1. Le CIVI évalue la demande en possibilités d’affectations dans chacun des secteurs économiques de la région couverte par un centre régional.
2. Pour l’évaluation de la demande, il se fonde sur l’occupation des postes dont le cahier des charges est similaire dans un établissement d’affectation comparable.
3. S’il met en place un programme prioritaire, il peut déroger à l’al. 2.