La présente ordonnance définit le droit des assurés à l’octroi de moyens auxiliaires ou de prestations de remplacement qui leur est reconnu par les art. 21 à 21terde la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)1, ainsi qu’au remboursement des moyens auxiliaires au sens de l’art. 21quater, al. 1, let. a à c, LAI.2
Les articles 3 à 9 s’appliquent par analogie à la remise de moyens de traitement qui font nécessairement partie d’une mesure médicale de réadaptation au sens des art. 12 et 13 LAI et qui ne figurent pas sur la liste en annexe.
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du du DFI 28 nov. 2012, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6849). ↩
1 commentary
N1.Droit aux moyens auxiliaires selon l'OMAI et la LAI
L'OMAI définit le droit aux moyens auxiliaires prévu à l'art. 21 LAI (art. 1 al. 1 OMAI).
“Die Verordnung des EDI vom 29. November 1976 über die Abgabe von Hilfsmitteln durch die Invalidenversicherung (Hilfsmittelverordnung, HVI, SR 831.232.51, in der am 1. Juli 2020 geltenden Fassung) umschreibt unter anderem den Anspruch auf Hilfsmittel nach Artikel 21 IVG (Art. 1 Abs. 1 HVI).”