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Art. 3

831.411OEPLFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Les participations autorisées sont:

  1. l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation;
  2. l’acquisition d’actions d’une société anonyme de locataires;
  3. l’octroi de prêts partiaires à un organisme de construction d’utilité publique.

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