La Centrale du 2epilier tient un registre central (registre) dans lequel figure les personnes annoncées conformément à l’art. 24a LFLP.1
Le fonds de garantie est responsable de la tenue et de la gestion du registre. Il veille en particulier à l’observation des dispositions sur la protection des données et à la sécurité des données.
Le registre doit contenir:
les nom, prénoms, date de naissance et numéro AVS des personnes assurées;
les noms des institutions de prévoyance ou des institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage pour les assurés en question.
Le registre mentionne si l’institution de prévoyance ou de libre passage est en mesure de contacter la personne annoncée.2
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 2347). ↩
Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 2347). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.