Commentaires: Art. 3a

Le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance:
1. s’il affecte son capital de prévoyance au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt;
2. s’il transfère son capital de prévoyance dans une autre forme reconnue de prévoyance.
Il ne peut transférer partiellement son capital de prévoyance que s’il l’affecte au rachat de l’intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt.
Le transfert du capital de prévoyance et le rachat sont admis jusqu’à l’âge de référence. Si le preneur de prévoyance prouve qu’il continue d’exercer une activité lucrative, il peut procéder à un tel transfert ou à un tel rachat pendant cinq ans au maximum après l’âge de référence.¹
Un tel transfert ou un tel rachat n’est toutefois plus possible si une police d’assurance devient exigible dans les cinq ans précédant l’âge de référence.²

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 506). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 506). ↩

Art. 3a