Preamble

831.461.3OPP 3Federal Council Ordinance1 janv. 1987Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 82, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹,
vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)²,³ arrête:

RS 831.40 ↩
RS 221.229.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 622). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Preamble

Footnotes