Commentaires: Art. 2

Les prescriptions sur la sécurité au travail ne s’appliquent pas:
1. aux ménages privés;
2. aux installations et aux équipements de l’armée.
Les prescriptions sur la prévention des accidents professionnels ne s’appliquent pas:
1. ¹ …
2. aux entreprises de navigation aérienne, en ce qui concerne la sécurité des aéronefs et les activités de ces entreprises et parties d’entreprise, qui ont trait au mouvement des aéronefs sur l’aire de roulement des aérodromes, y compris l’atterrissage et le décollage;
3. ² aux installations nucléaires, en ce qui concerne la protection technique contre les radiations, la sûreté et la sécurité nucléaire ainsi que, pour la protection technique contre les radiations, aux entreprises soumises au contrôle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection³;
4. aux entreprises qui construisent ou utilisent des installations au sens de la loi du 4 octobre 1963⁴sur les installations de transport par conduites, en ce qui concerne la sécurité des installations de transport par conduites.
Les prescriptions sur la sécurité au travail s’appliquent toutefois:
1. aux entreprises militaires en régie et à ceux des installations et appareils techniques de l’armée qui, en temps de paix, sont entretenus par des travailleurs des entreprises en régie;
2. ⁵ …
3. ⁶ aux hangars, ateliers, équipements techniques, installations et appareils d’entretien et d’essais d’aéronefs et de véhicules à moteur appartenant aux entreprises de navigation aérienne, ainsi qu’aux entrepôts de carburants et de lubrifiants, y compris les installations de remplissage des wagons-citernes et les autres installations pour le ravitaillement des aéronefs en carburant;
4. aux installations de sécurité aérienne situées dans l’enceinte et à l’extérieur des aérodromes, ainsi qu’à la préparation, à l’utilisation et à l’entretien du matériel auxiliaire, des installations et appareils nécessaires aux entreprises de navigation aérienne.

Abrogée par le ch. II de l’O du 6 nov. 2002, avec effet au 1^erjanv. 2003 (RO 2002 4228). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe 11 à l’O du 26 avr. 2017 sur la radioprotection, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 4261). ↩
RS 814.501 ↩
RS 746.1 ↩
Abrogée par le ch. II de l’O du 6 nov. 2002, avec effet au 1^erjanv. 2003 (RO 2002 4228). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avr. 2001, en vigueur depuis le 1^erjuin 2001 (RO 2001 1393). ↩

Art. 2

Footnotes