Art. 57

La commission de coordination doit consulter les organisations intéressées avant toute décision importante. Par décisions importantes on entend notamment:

1. ¹ l’émission de directives;
2. l’élaboration de programmes de sécurité;
3. la proposition faite au Conseil fédéral d’édicter des prescriptions sur la sécurité au travail;
4. les propositions concernant la fixation du supplément de prime afférent à la prévention des accidents et maladies professionnels;
5. le mandat donné à la CNA de conclure un contrat avec une organisation spécialisée (art. 85, al. 3, 2^ephrase, LAA).