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Commentaires: Art. 13 | Omnilex

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OCCP · Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales

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910.17OCCPFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur demande uniquement.
Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours.

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[[ch-fedlex--910.17--13]]

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