Commentaires: Art. 6

Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:
1. lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, et
2. lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^erjanvier de l’année de contributions.
En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.
Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1^erjanvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.