Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 36 | Omnilex
Law
/
Art. 36
Art. 35
Art. 37
Art. 36
916.161
OPPh
Federal Council Ordinance
1 déc. 2025
Source originale
Les délais de traitement des demandes sont régis par l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre
1
.
Si le service d’homologation exige des informations complémentaires, les délais cessent de courir tant que celles-ci n’ont pas été fournies.
Footnotes
RS
172.010.14
↩
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OPPh · Ordonnance sur les produits phytosanitaires
Retour à la loi
Art. 35
Art. 37