Art. 17

Sont exemptés de l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 14:

1. les engrais qui sont importés ou mis en circulation en quantité inférieure à 100 kg par an;
2. les engrais de ferme dont les livraisons ont été saisies conformément à l’art. 29 et qui ne sont pas remis en sacs;
3. ¹ les composts et les digestats:

1. qui proviennent d’installations de compostage et de méthanisation disposant d’un règlement d’exploitation, soumis à l’autorité cantonale compétente pour avis, et

2. qui ne sont pas constitués de matières premières soumises à autorisation visées à l’art. 20, al. 1, let. b à g ou al. 2;

d.² les supports de cultures sauf:

1. si les quantités livrées dépassent 105 kg d’azote ou 15 kg de phosphore par année civile,

2. s’ils sont remis en sacs, ou

3. s’ils sont constitués de matières premières soumise à autorisation visées à l’art. 20, al. 1, let. b à g ou al. 2.