916.171OEngFederal Council Ordinance1 janv. 2024Source originale
Seuls les engrais homologués peuvent faire l’objet de réclame ou être distribués à des fins publicitaires. La publicité ne doit pas contenir d’indications potentiellement trompeuses.
Toutes les allégations publicitaires doivent se justifier sur le plan technique. Toute publicité doit indiquer clairement:
la dénomination commerciale ou le nom de la ligne de produits;
une indication spécifiant qu’il s’agit d’engrais.
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