Commentaires: Art. 37

L’OFAG peut:
1. statuer sur les demandes d’autorisation des engrais;
2. déterminer la PFC à laquelle appartiennent les engrais;
3. établir et publier des méthodes pour le prélèvement, la préparation et l’analyse des échantillons, ainsi que pour le calcul et l’évaluation des résultats;
4. reconnaître et conseiller les laboratoires qui analysent les engrais;
5. fournir la documentation nécessaire aux conseils techniques au sens de l’art. 20 ORRChim¹concernant l’utilisation des engrais;
6. publier des informations sur les engrais enregistrés et autorisés.
L’OFAG et les laboratoires reconnus au sens de l’al. 1, let. d, peuvent prélever à tout moment des échantillons auprès des fabricants d’engrais, notamment dans les installations de compostage ou de méthanisation, et sur les lieux d’épandage.

Art. 37