Commentaires: Art. 6

Un engrais ne peut être mis en circulation que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance.
Un engrais est homologué:
1. s’il satisfait aux exigences d’une catégorie fonctionnelle de produit (PFC) non soumise à autorisation et qu’il est constitué d’une ou de plusieurs matières premières relevant des catégories de matières constitutives (CMC) non soumises à autorisation;
2. s’il fait l’objet d’une autorisation de mise en circulation.
En cas d’importation d’engrais, les conditions prévues aux al. 1 et 2 doivent être remplies.