Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 102 | Omnilex
Law
/
OSaVé · Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
Art. 102
Art. 101
Art. 103
Retour à la loi
Art. 102
Art. 101
Art. 103
916.20
OSaVé
Federal Council Ordinance
1 janv. 2020
Source originale
L’OFAG et l’OFEV instituent ensemble le SPF. Celui-ci est composé de collaborateurs de l’OFAG et de l’OFEV.
Ils fixent:
le règlement interne du SPF;
les tâches qu’ils délèguent au SPF, dans la mesure où elles ne sont pas mentionnées dans la présente ordonnance.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.