Commentaires: Art. 110

Les agréments d’entreprises accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.
Les entreprises qui, en vertu du nouveau droit, doivent s’annoncer auprès du SPF ou ont besoin désormais d’un agrément sont tenues de remettre les documents d’annonce ou la demande d’agrément à l’autorité compétente d’ici au 31 mars 2020.
Les marchandises qui ont été mises en circulation avec un passeport phytosanitaire avant le 1^erjanvier 2020 peuvent encore être mises en circulation avec celui-ci jusqu’au 31 décembre 2022.
PourAmbrosia artemisiifolia L., les dispositions concernant les mauvaises herbes particulièrement dangereuses selon l’ancien droit restent valables jusqu’au 31 décembre 2027.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 701). ↩

Art. 110