Commentaires: Art. 62

Le SPF peut autoriser sur demande la mise en circulation de marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées à l’art. 59a aux fins visées à l’art. 37, al. 1, pour autant que la dissémination d’organismes de quarantaine puisse être exclue. Il peut aussi autoriser la mise en circulation à d’autres fins autres en cas de grave pénurie de cette marchandise.¹
L’autorisation règle en particulier:
1. la quantité de marchandises qu’il est permis d’importer;
2. la durée de l’autorisation;
3. le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;
4. la charge selon laquelle l’envoi doit être accompagné de l’autorisation lors de la mise en circulation et lors du déplacement;
5. les charges visant à réduire au maximum le risque d’établissement et de dissémination d’organismes de quarantaine.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 721). ↩

Art. 62