Commentaires: Art. 64

Les entreprises qui importent, mettent en circulation ou exportent des marchandises requérant un certificat phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire sont tenues de s’annoncer auprès du SPF.¹
Doivent également s’annoncer les transporteurs internationaux, les services postaux ainsi que les entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance.
Ne sont pas tenues de s’annoncer les entreprises:
1. qui vendent exclusivement de petites quantités de marchandises, autres que les marchandises visées à l’art. 33, directement et sans moyen de communication à distance, à des consommateurs finaux qui ne font pas un usage professionnel ou commercial des marchandises, ou
2. qui doivent être agréées.²
Si la production de végétaux ou une autre activité impliquant du matériel végétal présente un risque phytosanitaire, l’office compétent peut prévoir l’obligation de s’annoncer pour:
1. des entreprises selon l’al. 3, let. a;
2. des entreprises qui transportent des marchandises;
3. des entreprises qui transportent des objets en utilisant pour ce faire des matériaux d’emballage en bois.
Le SPF tient un registre des entreprises qui se sont annoncées.
Une entreprise soumise à l’obligation de s’annoncer doit communiquer au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations indiquées lors de l’annonce.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1^eraoût 2020 (RO 2020 3063). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 687). ↩

Art. 64