916.20OSaVéFederal Council Ordinance1 janv. 2020Source originale
Le certificat phytosanitaire doit être rédigé en allemand, en français, en italien ou en anglais.
Si le certificat phytosanitaire n’est pas établi dans l’une des langues visées à l’al. 1, le SPF peut exiger de l’autorité de protection des végétaux compétente une traduction certifiée conforme dans l’une de ces langues.
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