Commentaires: Art. 70

Lorsque la marchandise est importée d’un pays tiers qui est partie contractante à la Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux, le SPF ne reconnaît que les certificats phytosanitaires délivrés:
1. par l’organisation nationale de la protection des végétaux du pays tiers en question, ou
2. sous la responsabilité dudit pays tiers, par une personne techniquement qualifiée et mandatée par l’organisation nationale de la protection des végétaux.
Lorsque la marchandise est importée d’un pays tiers qui n’est pas partie contractante à la Convention pour la protection des végétaux, le SPF ne reconnaît que les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités qui sont compétentes conformément aux règles nationales de ce pays tiers et qui ont été notifiées au SPF.