Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 72 | Omnilex
Law
/
OSaVé · Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux
Art. 72
Art. 71
Art. 73
Retour à la loi
Art. 72
Art. 71
Art. 73
916.20
OSaVé
Federal Council Ordinance
1 janv. 2020
Source originale
Dans le cas d’une exportation selon l’art. 57, le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 6, ch. 1.
Dans le cas d’une exportation selon l’art. 58, le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle figurant à l’annexe 6, ch. 2.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.