Commentaires: Art. 93

Les entreprises agréées peuvent uniquement réparer des matériaux d’emballage en bois sur lesquels a été apposée une marque selon l’art. 92.
Seuls des matériaux qui ont été traités conformément à la NIMP 15 peuvent être utilisés pour la réparation.
Les matériaux utilisés pour la réparation doivent être marqués.
L’al. 1 ne s’applique pas lorsqu’une entreprise rend illisibles de façon permanente, par quelque moyen que ce soit, des marques apposées antérieurement sur les matériaux d’emballage en bois.
Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des exigences quant aux matériaux, au traitement et à la marque lors de réparations. Ils tiennent compte des normes internationales et en particulier de la NIMP 15.