Preamble

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 148a , al. 3, 149, al. 2, 152, 153, 168, 177 et 180, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹,
vu les art. 26, al. 1 et 2, 46, al. 4, et 49, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991
sur les forêts²,
vu l’art. 29f , al. 2, let. c, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection
de l’environnement³,
vu l’art. 19, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique⁴,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1955 sur les entraves techniques
au commerce⁵,
en exécution de la Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux⁶,
en exécution de l’annexe 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁷, arrête: