Commentaires: Art. 63

Les demandes d’homologation d’un aliment pour animaux génétiquement modifié doivent être adressées à l’OFAG.
Le dossier de demande doit contenir les données prévues par l’annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées¹.
Le dossier de demande doit en outre démontrer de manière adéquate et suffisante que les conditions fixées à l’art. 61 et dans l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement²sont remplies.
S’il s’agit d’un additif, les documents et indications prévus à l’art. 27 doivent également être fournis.

[RO 2005 6353, 2006 4987, 2007 2935, 2008 1057, 2013 4139ch. I 1, 2016 3685.RO 2020 2415art. 13]. Voir acutellement l´O du DFI du 27 mai 2020 (RS 817.022.51 ). ↩
RS 814.911 ↩

Art. 63