Commentaires: Art. 102q

Les données du système d’information OITE et d’eCert peuvent être conservées 10 ans au plus dans les systèmes d’information.
L’archivage des données est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹. L’OSAV informe les cantons des archivages prévus et leur apporte au besoin son soutien pour exporter les données qu’ils ont saisies dans les systèmes d’information.
Les données anonymisées peuvent être conservées dans les systèmes d’information au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Art. 102q