Commentaires: Art. 107

Les autorisations et les autres décisions de l’OSAV sont régies par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹. Pour les oppositions, l’art. 59b LFE est également applicable.
Les oppositions et recours relevant du champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires sont régis par les art. 67 à 71 LDAl.²
La procédure des autorités d’exécution cantonales est régie par le droit cantonal de procédure administrative.

RS 172.021 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1^ermars 2020 (RO 2020 411). ↩

Art. 107