916.443.10OITE-PTFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
L’OSAV reconnaît un organisme de certification national si celui-ci a été accrédité par le Service d’accréditation suisse en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité pour le programme de certification de l’OSAV, conformément à la normeSN EN ISO/IEC 17065:2012,Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services1.
Il reconnaît un organisme de certification étranger si celui-ci a été accrédité en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité pour le programme de certification de l’OSAV, conformément à la normeSN EN ISO/IEC 17065:2012, Évaluation de la conformité – Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services. L’accréditation doit avoir été délivrée par:
un organisme d’accréditation étranger membre de l’organisationEuropean cooperation for Accreditation , ou
un organisme d’accréditation reconnu par la Suisse en vertu d’un traité international.
L’OSAV publie la liste des organismes de certification reconnus sur son site internet.
Si les conditions nécessaires à la reconnaissance ne sont plus remplies, l’organisme de certification concerné en informe l’OSAV sans délai.
Footnotes
La norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch. ↩
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