Commentaires: Art. 10j

L’importation de produits dérivés de pinnipèdes est interdite.
Sont admis: a. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes qui: 1. proviennent des formes de chasse visées à l’art. 3, par. 1, du règlement (CE) n^o1007/2009¹, et 2.² sont accompagnés d’une attestation sur papier conforme à l’art. 4 du règlement d’exécution (UE) 2015/1850³et au modèle annexé à celui-ci, délivrée par un organisme reconnu par la Commission européenne; b. les produits dérivés de pinnipèdes emportés par un voyageur pour son usage personnel; c. l’importation de produits dérivés de pinnipèdes faisant partie des biens d’un déménagement; d.⁴ l’importation de produits dérivés de pinnipèdes destinés à des fins d’exposition ou de recherche non commerciales.

Règlement (CE) n^o1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JO L 286 du 31.10.2009, p. 36; modifié en dernier par le règlement (UE) 2015/1775, JO L 262 du 7.10.2015, p. 1. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2020, en vigueur depuis le 1^ermars 2020 (RO 2020 411). ↩
Règlement d’exécution (UE) 2015/1850 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d’application du règlement (CE) n^o1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, version selon JO L 271 du 16.10.2015, p. 1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2025 (RO 2025 373). ↩

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