916.443.10OITE-PTFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne relèvent pas de l’art. 10c ou 10d peuvent encore être importés jusqu’au 30 juin 2027 et vendus jusqu’au 30 juin 2029.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.