916.443.10OITE-PTFederal Council Ordinance1 janv. 2016Source originale
Le Service vétérinaire de frontière peut contrôler les lots destinés à l’exportation s’il soupçonne qu’ils ne sont pas conformes à la législation sur les épizooties, la protection des animaux, l’élevage ou les denrées alimentaires.
Les cantons contrôlent le respect des conditions d’exportation.
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