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Commentaires: Art. 99a | Omnilex
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OITE-PT · Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers
Art. 99a
Art. 99
Art. 100
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Art. 99a
Art. 99
Art. 100
916.443.10
OITE-PT
Federal Council Ordinance
1 janv. 2016
Source originale
Toute autorité ou personne ayant accès à TRACES peut consulter les données concernant ses lots.
Les personnes assujetties à l’obligation de déclarer peuvent saisir des données concernant leurs lots et les modifier jusqu’au contrôle du lot.
Les autorités peuvent traiter les données concernant les lots qui relèvent de leur champ de compétence.
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