Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a , al. 2, et 32, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux1,
vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)2,
vu l’art. 18, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture3,
vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a , al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)4,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole)5,6
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