Preamble

916.443.14OITE-ACFederal Council Ordinance29 déc. 2014Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 24, 25 et 53a de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)¹,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²,³ arrête:

RS 916.40 ↩
RS 0.916.026.81 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1^ermars 2018 (RO 2018 721). ↩

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