Les organisations de propriétaires de forêt peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs pour le bois brut fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.
Les prix indicatifs doivent être modulés selon les essences, les assortiments et les niveaux de qualité.
Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.
Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.
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