Art. 42

1. La personne qui intentionnellement:
   1. défriche sans autorisation;
   2. obtient, pour lui-même ou pour un tiers, une prestation à laquelle il n’a pas droit en fournissant des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière;
   3. omet ou empêche l’exécution d’un reboisement prescrit,

est punie d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.¹ 2. Si le délinquant agit par négligence, il est passible d’une amende de 40 000 francs au plus.