Art. 40

(art. 37)

1. Le montant des indemnités globales en faveur des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur fonction dépend:
   1. des dangers potentiels et des risques de dommages;
   2. du nombre d’hectares de forêt protectrice à entretenir;
   3. de l’ampleur et de la planification de l’infrastructure nécessaire à l’entretien des forêts protectrices;
   4. de la qualité de la fourniture des prestations.
2. Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.
3. Les indemnités allouées par voie de décision aux projets lancés à la suite d’événements naturels extraordinaires se montent à 40 % des frais au plus et sont régies par l’al. 1, let. a, c et d.¹