Art. 40a

(art. 37a )

1. Le montant des indemnités globales en faveur de mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices est fonction des éléments suivants:
   1. la mise en danger des fonctions de la forêt;
   2. le nombre d’hectares qui font l’objet de mesures;
   3. la qualité des prestations fournies.
2. Le montant est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.
3. Les indemnités peuvent être allouées au cas par cas, lorsque les mesures n’étaient pas prévisibles et qu’elles sont en outre particulièrement coûteuses. La contribution se monte à 40 % des frais au plus et est régie par l’al. 1, let. a et c.