La Confédération indemnise les OET qui en font la demande des frais découlant de leur appartenance à l’OOET et des activités qu’ils y exercent, dans la mesure où ces frais ne peuvent être facturés lorsqu’ils fournissent des prestations à des tiers.
Le Conseil fédéral fixe:
les conditions de l’indemnisation;
le montant de l’indemnité.
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