Un OET effectue l’évaluation et délivre l’ETE dans le domaine de produits pour lequel il a été désigné.
Le Conseil fédéral désigne un OET officiel autorisé à délivrer des ETE.
L’OFCL peut désigner par voie de décision d’autres OET établis en Suisse.
Un organisme ne peut être désigné comme OET que s’il est accrédité. Il doit être membre de l’OOET.
Le SECO notifie les OET désignés selon les al. 2 et 3 sur la base de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité1.
L’OFCL surveille le respect des conditions de la désignation des OET.
Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les OET doivent satisfaire et règle la procédure de désignation de ces organismes.