Art. 2

On entend par:

1. produit de construction: tout produit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable à des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables auxdits ouvrages;
2. kit: tout produit de construction mis sur le marché par un seul fabricant sous la forme d’un ensemble constitué d’au moins deux éléments séparés qui nécessitent d’être assemblés pour être installés dans l’ouvrage de construction;
3. ouvrage de construction: tout bâtiment ou ouvrage du génie civil;
4. caractéristiques essentielles: les caractéristiques du produit de construction qui correspondent aux exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction;
5. performances d’un produit de construction: les performances correspondant aux caractéristiques essentielles pertinentes du produit, exprimées en niveau de performance, en classe de performance ou au moyen d’une description;
6. niveau de performance: le résultat de l’évaluation des performances d’un produit de construction, en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, exprimé en valeur numérique;
7. classe de performance: l’intervalle de niveaux de performance d’un produit de construction, délimité par une valeur minimale et une valeur maximale;
8. niveau seuil: le niveau de performance minimal ou maximal d’une caractéristique essentielle d’un produit de construction;
9. produit type: l’ensemble déclaré des niveaux ou classes représentatifs des performances d’un produit de construction correspondant à ses caractéristiques essentielles, fabriqué à partir d’une certaine combinaison de matières premières ou d’autres éléments selon un procédé de production spécifique;
10. spécification technique: tout document écrit qui fixe les méthodes et les critères d’évaluation des performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, y compris du point de vue de la sécurité pour l’utilisateur;
11. spécification technique harmonisée: une norme technique harmonisée ou un document d’évaluation européen;
12. norme technique: toute spécification technique adoptée par un organisme de normalisation national ou international en vue de son application répétée ou permanente;
13. norme technique harmonisée: toute norme technique adoptée à la demande de la Commission européenne ou de l’Association européenne de libre-échange par un des organismes de normalisation européens suivants:
    1. Comité européen de normalisation (CEN),
    2. Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC),
    3. Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI);
14. document d’évaluation européen (DEE): le document qui a été adopté par l’organisation des organismes d’évaluation technique (OOET) aux fins de la délivrance d’évaluations techniques européennes;
15. évaluation technique européenne (ETE): l’évaluation documentée des performances d’un produit de construction en ce qui concerne ses caractéristiques essentielles, conformément au DEE applicable;
16. usage prévu: l’usage prévu d’un produit de construction tel qu’il est défini dans la spécification technique harmonisée applicable;
17. mise sur le marché: la première mise à disposition d’un produit de construction sur le marché;
18. mise à disposition sur le marché: toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale;
19. opérateur économique: le fabricant, l’importateur, le distributeur ou le mandataire;
20. fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le met sur le marché ou le met à disposition sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque;
21. importateur: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui met sur le marché suisse un produit de construction provenant de l’étranger;
22. distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché;
23. mandataire: toute personne physique ou morale établie en Suisse qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom en vue d’accomplir des tâches déterminées;
24. retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d’un produit de construction de la chaîne d’approvisionnement;
25. rappel: toute mesure visant à obtenir de l’utilisateur final qu’il retourne un produit de construction qui a déjà été mis à disposition sur le marché;
26. contrôle de la production en usine: le contrôle interne permanent et documenté de la production effectué en usine, conformément aux spécifications techniques harmonisées pertinentes;
27. microentreprise: toute entreprise qui, quelle que soit sa forme juridique, exerce une activité économique, occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 3 millions de francs.