Art. 16

935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

Le DFJP peut déterminer l’offre de jeux de casino dans les maisons de jeu.
Il peut édicter des règles sur l’exploitation de jeux de casino par les maisons de jeu.
Il peut édicter des règles sur l’autorisation et la détermination du produit brut des jeux pour les jeux d’adresse visés à l’art. 62, al. 1, LJAr.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.