Art. 15

L’exploitation de la maison de jeu peut commencer après que:

1. le Conseil fédéral a octroyé la concession;
2. la CFMJ a constaté que les exigences légales étaient respectées et que les indications fournies étaient correctes;
3. chacun des jeux proposés a été autorisé par la CFMJ.