935.511OJArFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale
Chaque maison de jeu terrestre doit proposer au moins deux jeux de table différents.
Les jeux de tables doivent être proposés pendant au moins un tiers de la durée d’ouverture quotidienne de la maison de jeu.
La CFMJ peut autoriser des dérogations aux al. 1 et 2 pendant 270 jours par an pour les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B dont la région d’implantation dépend d’une activité touristique fortement saisonnière et qui, malgré une saine gestion, n’obtiennent pas un rendement approprié.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.