Art. 32

(art. 26 LJAr)

1. La demande d’autorisation de jeu contient notamment des indications sur:
   1. le déroulement du jeu, sa fréquence et sa durée;
   2. les modalités de la distribution du jeu;
   3. les modalités du tirage ou de tout autre procédé permettant de déterminer un résultat décisif;
   4. la constatation des résultats, la détermination et le versement des gains;
   5. la procédure à suivre lorsque le jeu est interrompu subitement ou ne peut pas avoir lieu;
   6. la procédure à suivre lorsqu’un joueur n’encaisse pas ses gains.
2. La demande d’autorisation présentée pour une loterie doit en outre apporter la preuve que celle-ci est accessible à 1000 personnes au moins par tirage.
3. La demande d’autorisation présentée pour un jeu d’adresse doit en outre expliquer en quoi le gain dépend totalement ou principalement de l’adresse du joueur.