Art. 45

(art. 57, 59 et 60 OJAr)

1. La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le système de vidéo-surveillance:
   1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
   2. numéro du type, du modèle ou de la série;
   3. indications sur les caméras;
   4. emplacement du local de vidéo-surveillance;
   5. plan du système de vidéo-surveillance;
   6. description technique précise du fonctionnement du système.
2. La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant le SEDC et le DED:
   1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
   2. numéro du type, du modèle ou de la série;
   3. type et nombre des jeux connectés;
   4. description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);
   5. documentation complète sur le matériel et le logiciel;
   6. programme;
   7. certificat ou attestation ainsi que le rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que la communication entre les jeux d’argent automatisés interconnectés et l’enregistrement des données sont assurés.