Commentaires: Art. 46

La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de table:
1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
2. numéro du type, du modèle ou de la série;
3. dessins et plans des tables de jeu, de leurs composantes et de leurs éléments;
4. description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);
5. indications relatives au déroulement du jeu;
6. description des procédures d’examen appliquées;
7. rapport d’examen.
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux d’argent automatisés:
1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
2. numéro du type, du modèle ou de la série;
3. dessins et plans des jeux d’argent automatisés, de leurs composantes et de leurs éléments;
4. description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);
5. indications relatives au déroulement du jeu;
6. description des procédures de test appliquées;
7. photographies numériques en couleur des jeux d’argent automatisés;
8. fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;
9. manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;
10. gain maximum réalisable lors de chaque partie;
11. mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;
12. nombre et résultats des tests ou simulations de jeu réalisés;
13. taux de redistribution;
14. probabilités de gain;
15. code source;
16. utilisation de moyens de stockage numérique (EPROM, CD-ROM, flashcard, etc.);
17. certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que les jeux d’argent automatisés remplissent les exigences légales.
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jeux de casino exploités en ligne:
1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
2. description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);
3. indications relatives au déroulement du jeu;
4. description des procédures de test appliquées;
5. fonction et structure du générateur de chiffres aléatoires;
6. manière dont se produisent les divers faits et résultats liés au jeu;
7. gain maximum réalisable lors de chaque partie;
8. mode de calcul et résultats de la statistique des jeux;
9. nombre et résultats des tests ou simulations de jeux réalisés;
10. taux de redistribution;
11. probabilité de gain;
12. code source;
13. méthode permettant d’identifier le jeu de manière sûre;
14. certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que les jeux de casino exploités en ligne remplissent les exigences légales.
La CFMJ peut exiger les indications et documents suivants concernant les jackpots:
1. nom et adresse du fournisseur et nom et adresse du fabricant s’ils sont distincts;
2. numéro du type, du modèle ou de la série;
3. dessins et plans des systèmes de jackpot, de leurs composantes et de leurs éléments;
4. description du matériel et du logiciel utilisés (schémas et diagrammes de déroulement, par ex.);
5. indications relatives au déroulement du jeu;
6. description des procédures d’examen appliquées;
7. numéro du type, du modèle ou de la série des jeux d’argent automatisés raccordés au jackpot;
8. description du fonctionnement du jackpot et du critère qui le déclenche;
9. code source;
10. programme;
11. certificat ou attestation et rapport d’examen fournis par un organisme au sens de l’art. 62 OJAr qui établissent que ce jackpot remplit les exigences légales.