Art. 11

941.298.1OEmVFederal Council Ordinance1 janv. 2006Source originale

Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.
Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.